• Le FBI mis en cause dans l’organisation d’attentats par des Américains musulmans

     


     Logo du FBI, Federal Bureau of Investigation. | AFP/BRENDAN SMIALOWSKI
     


    Par Le Monde.fr avec AFP, le 21 juillet 2014

    Le FBI a « encouragé, poussé et parfois même payé » des musulmans américains pour les inciter à commettre des attentats, au cours d’opérations de filature montées de toutes pièces. C’est la conclusion d’un rapport de l’ONG Human Rights Watch publié lundi 21 juillet.

    Dans nombre des plus de 500 affaires de terrorisme conduites par les tribunaux américains depuis le 11 septembre 2001, « le ministère américain de la justice et le FBI ont ciblé des musulmans américains dans des opérations clandestines de contre-terrorisme abusives, fondées sur l’appartenance religieuse et ethnique », dénonce ce rapport étayé de nombreux exemples.
     

    « LE FBI POURRAIT AVOIR CRÉÉ DES TERRORISTES  »

    L’organisation, aidée de l’Institut des droits de l’homme de l’école de droit de l’université de Columbia, a en particulier étudié vingt-sept affaires, de l’enquête au procès, en passant par l’inculpation et les conditions de détention, et interviewé 215 personnes, qu’il s’agisse des inculpés ou condamnés eux-mêmes ou de leurs proches, d’avocats, juges ou procureurs.

    « Dans certains cas, le FBI pourrait avoir créé des terroristes chez des individus respectueux de la loi en leur suggérant l’idée de commettre un acte terroriste », résume l’ONG, estimant que la moitié des condamnations résultent de coups montés ou guet-apens. Dans 30 % des cas, l’agent infiltré a joué un rôle actif dans la tentative d’attentat.

    Dans de nombreux cas, les personnes ciblées « n’étaient apparemment pas impliquées dans un plan terroriste ni dans le financement de plans terroristes au moment où le gouvernement a commencé à enquêter sur eux », poursuit l’ONG.

    PERSONNES VULNÉRABLES 

    Selon HRW, le FBI a souvent ciblé des personnes vulnérables, souffrant de troubles mentaux et intellectuels. Des informateurs ou policiers infiltrés auraient alors interagi avec elles en élaborant le plan d’attentat, en fournissant les ressources pour le mettre en œuvre, puis en persuadant, voire en faisant pression sur la personne pour qu’elle y participe.

    L’étude cite notamment les « quatre de Newburgh », accusés d’avoir planifié des attentats contre des synagogues et une base militaire américaine, alors que le gouvernement avait, selon un juge, « fourni l’idée du crime, les moyens, et dégagé la voie », transformant en « terroristes » des hommes « dont la bouffonnerie était shakespearienne ».

    Le rapport cite également le cas de Rezwan Ferdaus, condamné à dix-sept ans de prison à l’âge de 27 ans pour avoir voulu attaquer le Pentagone et le Congrès avec des mini-drones bourrés d’explosifs. Un agent du FBI avait dit de Ferdaus qu’il avait « de toute évidence » des problèmes mentaux, mais le plan avait été entièrement conçu avec le policier infiltré, le FBI ayant notamment financé son voyage et son armement.


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  •  SRI LANKA : L'ARMÉE SPOLIE DES FAMILLES DE LEURS TERRES AU PROFIT DES TOURISTES

       "APRÈS AVOIR ÉTÉ CHASSÉES DE LEURS VILLAGES, LES POPULATIONS SE RETROUVENT SANS ABRI ET SANS AUCUNE SOURCE DE REVENU" Le Vénérable Chandrarathana Théro du temple de Paanama

     

      Les faits

       Plus de trois cent cinquante familles de pêcheurs et de paysan-ne-s privées de cinq cents hectares de terres ancestrales, des maisons brûlées : depuis 2010 les forces de sécurité s'attaquent à des villages du district d’Ampara, sur la côte Est du Sri Lanka et privent arbitrairement ses habitant-e-s de leurs maisons et de leur unique moyen de subsistance.

      La raison : Un projet d'établissement d’un camp militaire et la construction d’un complexe touristique hôteliers.

      En 2013, ils-elles ont déposé un recours devant la Cour suprême pour attaque physique, incendie de maisons et de biens, expulsion forcée, accaparement de terres, destruction des moyens de subsistance, menace et intimidation.
       Mais, les juges ne sont toujours pas saisis de cette affaire.

      L’armée semble bénéficier d’une complète impunité.

        Allez sur le site Peuples Solidaires pour signer une pétition afin de les soutenir.

       Ne faites pas de tourisme dans des lieux volés à leurs habitants.


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  •   TAFTA : un projet de verrouillage de la gouvernance mondiale au seul profit des grandes entreprises.

    jeudi 17 avril 2014, par Lori M. Wallach
      Article paru dans Lignes d'Attac 97

     

      Les normes de sécurité sur lesquelles nous nous appuyons quotidiennement pour notre alimentation, nos médicaments et produits domestiques, les politiques énergétiques et climatiques nécessaires pour sauver notre planète, les nouvelles régulations financières visant à empêcher les banques de jouer avec notre argent et de créer une autre crise, voilà des politiques qui devraient être déterminées dans des espaces ouverts et démocratiques, où nous avons voix au chapitre.

       Mais un groupe constitué des plus grandes entreprises européennes et états-uniennes veut réécrire le contenu de ces politiques derrière des portes closes. Depuis plus d’une décennie, elles cherchent à développer de nouvelles règles de « commerce » entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis.

    Texte de Lori M. Wallach (Public Citizen, États-Unis - traduit par nos soins)

      C’est ainsi que se trouve aujourd’hui en négociation l’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA), que les promoteurs des multinationales ont rebaptisé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TAFTA). Leur but est d’éliminer ce qu’il y a de meilleur en termes de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs des deux côtés de l’Atlantique et de diminuer les contraintes que la puissance publique peut mettre en place pour réguler leurs activités. Ce qui est promu comme des règles « de haut niveau du 21e siècle » pour l’économie mondiale est en réalité un régime qui ferait reculer beaucoup des progrès obtenus par les mouvements sociaux au cours du 20e siècle.

      Cet accord, qui n’a de « commercial » que le nom, exigerait des États-Unis et de l’UE de mettre en conformité avec les règles de l’accord leurs propres normes de sécurité alimentaires ou autres, leurs lois et régulations financières, leurs politiques climatiques, la protection de la confidentialité des données et d’autres politiques non commerciales.

      Les règles de l’accord seraient contraignantes et leur non-respect pourrait entraîner des sanctions. Le pacte donnerait aux transnationales étrangères des possibilités nouvelles de remettre directement en cause, devant des tribunaux extrajudiciaires, des politiques d’intérêt public et de réclamer des compensations financières dont la charge reposerait sur les contribuables. Si le TAFTA entrait en vigueur, il écraserait nos droits démocratiques : les décisions sur les politiques concernant notre vie quotidienne seraient transférées dans des espaces internationaux où nous n’aurions aucun rôle.

      De plus, des modifications au pacte ne pourraient être adoptées que par consensus de l’ensemble des parties. Ce projet est la dernière mouture d’un tour de passe-passe des multinationales qui, sous couvert de négociations « commerciales », attaquent sévèrement nos droits et nos besoins fondamentaux. Un projet qui échouerait s’il était mené ouvertement devant nos instances démocratiques.

      La conclusion d’un accord de libre-échange transatlantique est un projet de longue date du Transatlantic Business Dialogue (TABD), désormais connu sous le nom de Transatlantic Business Council (TBC). Le TBC s’est réuni en 1995 pour établir un dialogue officiel de haut niveau entre les chefs d’entreprise, les secrétaires de cabinets aux États-Unis et les commissaires européens. Il a affirmé publiquement que l’objectif du TAFTA était d’éliminer ce qu’ils appellent les « irritants commerciaux », qui limitent leur capacité à échanger tout produit entre les États-Unis et l’UE ou à opérer selon les mêmes règles dans les deux zones sans intervention des gouvernements.

      Sont ici visées les politiques que nous considérons comme les politiques fondamentales sur la sécurité alimentaire, environnementale, sanitaire ainsi que toutes les autres politiques qui composent le pacte social sur lequel nous nous basons tous. La « convergence réglementaire » est le terme aseptisé utilisé pour imposer aux gouvernements l’obligation d’autoriser les produits et les services qui ne satisfont pas aux normes domestiques, selon un processus appelé « équivalence » et « reconnaissance mutuelle ».

      La Chambre de Commerce des États-Unis et Business Europe, deux des plus grandes organisations entrepreneuriales au monde, ont appelé les négociateurs à mettre en place un processus par lequel les « parties prenantes » de l’industrie des deux côtés de l’Atlantique seraient « à la table avec les régulateurs, afin de co-écrire les réglementations » pour les futures politiques. Une autre recommandation est le gel des réglementations, privant ainsi nos gouvernements de l’espace politique nécessaire pour répondre aux défis politiques et aux crises imprévues (par exemple, une crise financière ou les changements climatiques) ainsi qu’à l’évolution des exigences des consommateurs.

      Les grandes entreprises ont été très claires quant à leurs intérêts et leurs objectifs. Ci-dessous un échantillon des documents soumis au représentant au Commerce des États-Unis :

    La remise en cause des réglementations sur les OGM

      Alors que la moitié des États américains envisage maintenant d’exiger l’étiquetage des OGM, une mesure soutenue par plus de 80 % des consommateurs américains qui pour beaucoup envient le système de l’UE, les entreprises qui produisent et utilisent des OGM exigent que le TAFTA annule l’étiquetage des OGM. L’Association nationale des confiseurs américains a déclaré sans ambages : « l’industrie américaine souhaiterait également voir l’accord de libre-échange États-Unis / UE réaliser des progrès dans l’élimination de l’étiquetage obligatoire des OGM et des exigences de traçabilité. »

      Beaucoup de sociétés américaines ont indiqué qu’elles aimeraient que le TAFTA force l’UE à revenir sur son principe de précaution concernant l’autorisation d’OGM. Par exemple, Monsanto espère que le TAFTA puisse être utilisé pour ouvrir un chemin à la « liste en plein essor des produits génétiquement modifiés en attente d’approbation ou de traitement ».

    La hausse du prix des médicaments

      PhRMA, le puissant groupe de pression des sociétés pharmaceutiques américaines telles Pfizer et Merck, souhaite que le TAFTA limite la capacité des gouvernements à négocier la baisse des coûts des soins de santé dans le cadre des programmes de santé publique. PhRMA a déclaré que le TAFTA devrait veiller à ce que ni le gouvernement des États-Unis ni ceux de l’UE n’achètent pour leurs programmes de santé nationaux des médicaments au prix des génériques. Selon PhRMA, « le prix gouvernemental pour un produit innovant ne doit jamais être fixé par référence aux prix des produits génériques ».

      Ils cherchent à obtenir dans le TAFTA des dispositions interdisant catégoriquement aux gouvernements les contrats dans lesquels le prix d’un médicament serait basé sur sa version générique à meilleur marché - une politique largement utilisée dans les systèmes de santé européens et promue aux États-Unis par l’Obamacare. PhRMA fait également valoir que le TAFTA doit inclure des règles pour que les sociétés pharmaceutiques puissent breveter des procédés médicaux, telles les interventions chirurgicales : « Inclure clairement dans les éléments brevetables les inventions de processus médicaux (telles les méthodes de traitement) et les inventions en matière de végétaux et d’animaux. »

    Une marinade chimique

      Les groupes environnementaux et de consommateurs américains se battent pour l’adoption de règles de sécurité chimique similaires au programme REACH de l’UE. Pour l’industrie chimique, le TAFTA est avant tout un moyen de neutraliser REACH. REApolicy Procter et Gamble, un fabricant américain de produits chimiques ménagers, se plaint que « la plupart des produits biocides [pesticides, désinfectants, conservateurs] approuvés aux États-Unis ne sont pas conformes à la réglementation de l’UE, et vice-versa ».

      La société propose que les États-Unis et les négociateurs commerciaux de l’UE utilisent le TAFTA pour accepter automatiquement les réglementations des produits chimiques de l’autre partie, octroyant ainsi une autorisation dérobée aux produits chimiques ménagers qui ne sont actuellement pas autorisés. De même, la société US Amway de cosmétiques et produits ménagers a fait valoir que « les restrictions [européennes] sur les matières organiques volatiles [et] les critères pour identifier les toxines environnementales » créent « des barrières arbitraires au commerce ».

    Faire voler en éclats les politiques climatiques

      Airlines for America, la plus grande association américaine de l’industrie du transport aérien, a fourni une liste de « règlements inutiles [qui] imposent un frein important à notre industrie » - règlements qu’ils espèrent voir démantelés par le TAFTA. En haut de leur liste, se trouve le Système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, l’une des principales politiques européennes contre le changement climatique, qui exige que les compagnies aériennes paient pour leurs émissions carbone. Airlines for America a qualifié cette politique d’« obstacle au progrès » et demande que la suspension temporaire du programme devienne permanente.

      Business Europe, qui représente des compagnies pétrolières européennes comme BP, a demandé que le TAFTA soit utilisé pour interdire les initiatives américaines sur le climat telles que les crédits d’impôt pour les combustibles alternatifs plus respectueux du climat. Dans ses commentaires officiels sur le TAFTA, sous le titre « Le changement climatique et l’énergie », le conglomérat entrepreneurial affirme que « les crédits d’impôt des États-Unis sur les combustibles et le crédit aux producteurs de biocarburants cellulosiques devraient devenir impossibles à l’avenir ».

    Le démantèlement de la re-régulation financière

      Même après la crise financière mondiale, les négociateurs américains et européens se sont mis d’accord pour un chapitre sur les services financiers, confondant libéralisation et dérégulation. De telles règles empêcheraient d’interdire les services et les produits financiers risqués, elles empêcheraient également les politiques nationales de fixer des limites tant à la taille des compagnies qu’aux types de produits et de services qu’une entreprise peut proposer et à l’entité juridique par laquelle un service ou un produit peut être fourni. Ces dispositions ne permettraient pas aux gouvernements de faire face aux « trop grands pour faire faillite », de limiter les risques par l’intermédiaire de pare-feux et, par exemple, d’exiger des mécanismes de compensation pour les produits dérivés.

      Cela reviendrait à bannir catégoriquement certaines formes de régulation que les pays auraient pu adopter ou maintenir, et non à exiger un traitement égal des entreprises nationales et étrangères. Et comme si cela ne suffisait pas, au cœur du TAFTA se trouvent des règles diaboliques dites « investisseur-État » qui accorderaient aux entreprises étrangères le pouvoir d’attaquer directement des politiques de santé publique, financières, environnementales ou de tout autre domaine qui seraient considérées comme une atteinte aux nouveaux privilèges des investisseurs étrangers que le pacte doit établir.

      Toute loi portant atteinte aux profits escomptés ou tout changement politique qui entrerait en conflit avec les « attentes d’un environnement réglementaire stable » pourrait être attaqué. Cet accord donnerait aux sociétés étrangères un statut égal à celui des entreprises nationales, leur accordant les moyens de faire respecter en privé ce traité international en traînant les gouvernements devant des tribunaux extrajudiciaires.

      Ces tribunaux, composés de trois avocats privés qui n’ont aucun compte à rendre à aucun électorat, seraient autorisés à ordonner une indemnisation illimitée, qui serait finalement supportée par les contribuables, pour des politiques nationales ou mesures gouvernementales auxquelles les entreprises s’opposeraient. Beaucoup de ces experts exercent à la fois le rôle de « juges » ou d’avocats des grandes entreprises contre les gouvernements. Il n’existerait pas de mécanisme d’appel de leurs décisions.

      Et que dire des bénéfices supposés du TAFTA ? Ils sont évalués dans un cadre théorique anti-réglementaire pour lequel les gains économiques découlent de la déréglementation. Mais, même si l’on accepte cette folie, examinons les études spécifiques.

      La principale étude, préparée par ECORYS Nederland BV pour la Commission européenne, qui est la base pour les différentes annonces de croissance et de gains d’emploi, suppose que la moitié de l’ensemble des différences réglementaires entre l’UE et les États-Unis serait éliminée par le TAFTA. De cette hypothèse fantaisiste, l’étude constate alors des gains d’efficacité mais ne prend nullement en compte les impacts négatifs pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement.

      Cette approche est truffée d’hypothèses pouvant fausser totalement les résultats. Par exemple, une étude de la CNUCED (« Non-Tariff Barriers in Computable General Equilibrium Modeling ») constate que cette méthode n’est pas appropriée pour les analyses non-tarifaires, étant donné que les changements d’hypothèses modifient non seulement l’ampleur des effets, mais aussi leur direction – de positive à négative !

      Pendant ce temps, les promoteurs de l’accord n’ont réussi à présenter aucune preuve empirique de l’impact de la convergence réglementaire en termes d’efficacité. En fait, certaines études indiquent que la convergence réglementaire au sein de l’UE a conduit à peu ou pas de gains significatifs d’efficacité.

      La seule bonne nouvelle est que, par le passé, des tentatives d’utiliser le cheval de Troie des négociations « commerciales » pour imposer ce genre de vaste régime de gouvernance extrême et rétrograde ont été déjouées, notamment la Zone de libre-échange des Amériques (ZELA), l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), l’Accord de libre-échange de l’Asie-Pacifique et les tentatives répétées d’expansion de l’OMC. Alors, aujourd’hui, le public, les décideurs et la presse peuvent contribuer à faire dérailler ces tentatives dissimulées de saper la démocratie en faisant prendre conscience de cette menace avant qu’il ne soit trop tard.

      Aux États-Unis, l’attaque directe du TAFTA sur les barrières non-tarifaires a conduit beaucoup de nouveaux secteurs de la société civile à entrer dans le débat. Face aux menaces fondamentales que ces accords commerciaux représentent pour l’élaboration démocratique des politiques publiques et la protection de l’intérêt public gagnées par des décennies de lutte, le TAFTA a réveillé des organisations et des militant-e-s qui ne s’étaient jamais engagé-e-s dans les combats « commerciaux ».

      La question à laquelle nous devons faire face ensemble est de savoir comment les sociétés civiles états-unienne et européenne peuvent créer une force unie de résistance populaire pour arrêter ce dangereux cheval de Troie du monde des affaires.


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  •   Evasion fiscale : qu'en est-il des entreprises ?

    Augustin Scalbert | Journaliste Rue 89 (2009)
     

    Attac dénonce le fait que Jersey soit un paradis fiscal en mars 2009 (Finnish Eye/Flickr).

    « Le monde offshore n’a jamais été aussi proche », « incorporez votre entreprise au Delaware », « créez en Tunisie une société offshore », ou « Estonie, paradis fiscal pour les entreprises »... Voilà des slogans qu’on peut lire en deux clics sur Internet. L’ampleur de l’évasion fiscale des entreprises françaises est très difficile à évaluer, mais « les sommes sont infiniment plus importantes » que pour les particuliers, selon le professeur de droit fiscal Bernard Plagnet.

    A l’heure où Eric Woerth soupçonne 3000 contribuables (des particuliers, semble-t-il) d’avoir placé en Suisse quelque trois milliards d’euros, on peut se demander ce qu’il en est des entreprises, quelle que soit leur taille. Mais en ce qui les concerne, le gouvernement n’effectue pas d’annonce aussi médiatique.

    A moins de se lancer dans un processus de création d’entreprise à l’étranger (en moins de deux semaines et pour moins de 6000 euros en Estonie, par exemple), difficile de dire si ces annonces accrocheuses trouvées sur Internet correspondent à une réalité.

    Des cieux plus cléments en terme de fiscalité

    Mais il est très simple d’immatriculer une boîte sous des cieux plus cléments en terme de fiscalité, comme l’explique Bernard Plagnet, ancien inspecteur des impôts devenu professeur à la faculté de droit de Toulouse :

    « On commence toujours par faire quelque chose de pas très légal avant de se mettre en position de faire de l’évasion. Par exemple, créer une société écran, à l’activité mal définie. A partir de quand une société est-elle fictive ? Le droit français n’est pas clair du tout.

    Ensuite, vous transférez une somme vers une société allemande, plus ou moins fictive, puis vers une troisième société, en Autriche, et de là, à Monaco. Cet exemple est réel. »

    La question qui se pose ensuite, c’est « qui est le bénéficiaire effectif des fonds ? Très probablement celui qui est à Monaco. »

    Evasion vers le Liechtenstein ? « Un chiffon rouge » sous le nez du fisc

    L’universitaire ajoute que « quand on fait cela, il faut que le premier maillon de la chaîne ne suscite aucune méfiance » :

    « Verser une somme de France vers le Liechtenstein revient à agiter un chiffon rouge sous le nez de l’inspection des impôts. »

    Professeur de droit et fiscalité à HEC et à Paris-I, Mirko Hayat, lui aussi ex-inspecteur des impôts, se demande si « ce type d’officines » spécialisées dans l’optimisation fiscale des entreprises « est bien utile » :

    « Les règles françaises en matière d’impôts sur les sociétés sont assez claires, et reconnues internationalement : le lieu du siège de l’entreprise n’a pas d’importance, puisqu’elles sont taxées sur les opérations effectuées dans leurs implantations françaises. Ceux qui dérogent à cette règle s’exposent à des sanctions. »

    « Réduire vos impôts en France de façon drastique »

    Voilà pourtant ce que proposent certains sites web (sans même évoquer les centaines de conseillers fiscaux dénués de vitrine sur Internet) :

    « La formule que nous vous proposons vous permet de créer une société [ici figure la nationalité du pays, ndlr] à responsabilité limitée, opérationnelle tant d’un point de vue légal que fiscal, sans verser de capital minimum.

    Cet investissement vous permettra de réduire vos impôts en France de façon drastique. »

    Pour Bernard Plagnet, le gouvernement français ne fait pas preuve de mauvaise volonté dans la lutte contre cette évasion : il est tout simplement impuissant ! Notamment en raison de l’unanimité requise parmi les vingt-sept membres de l’Union européenne en matière fiscale, et aussi

    « en vertu du principe européen de la libre circulation des capitaux, qui nous a par exemple obligé à réécrire en 2005 l’article 209 B du code général des impôts adopté sous un gouvernement de gauche dans les années 80. »

    L’évasion fiscale vers l’UE est légale, Chypre a la côte

    L’article explique qu’une entreprise française possédant une filiale à l’étranger sera imposée en France sur les bénéfices de cette dernière. A cause du Luxembourg, qui accueillait beaucoup de succursales de boîtes hexagonales, l’Union européenne entière échappe désormais à la règle...

    Dans le même ordre d’idées, la directive européenne « sociétés mères et filiales » de 1990 prévoit que les dividendes reversés par une filiale implantée ailleurs dans l’UE à sa société mère ne soient pas imposables. Chypre et ses taxes plancher ont donc la cote...

    La seule manière de lutter contre cette évasion serait d’atteindre un consensus à vingt-sept. Impossible, évidemment. Mais pourquoi ne pas porter la question sur la place publique ?

    Le fiscaliste toulousain voit une seule solution : la création d’un Interfisc sur le modèle d’Interpol. Il trouve aussi que « s’attaquer à la Suisse et au Liechtenstein, c’est bien, mais qu’on devrait aussi s’intéresser à la galaxie britannique et au Delaware, par exemple »


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  •   En 2001, l’Europe lançait « tout sauf les armes ». Ce programme permet à une cinquantaine de pays pauvres d’exporter vers l’Europe sans s’acquitter de droit de douanes. Mais Bruxelles n’avait pas mesuré les effets pervers de ce dispositif, en particulier dans le secteur sucrier. Au Cambodge, de petits exploitants se font exproprier depuis des années par de grandes entreprises sucrières. Sous la pression de plusieurs Organisations Non-Gouvernementales, le gouvernement cambodgien s’intéresse enfin à la question.  (18/03/2014)

       Les liens entre production sucrière et expropriations paysannes sont désormais établis. Le phénomène touche de nombreux pays pauvres ou émergents. C’est en particulier le cas du Cambodge. Depuis une dizaine d'années, la culture de la canne à sucre s'est fortement développée dans le pays. L’une des raisons principales de cet essor, c’est le dispositif « Tout sauf les armes ». Un accord commercial en vigueur depuis 13 ans qui permet à une cinquantaine de pays pauvres d’accéder au marché européen sans taxes douanières.

      Depuis 2001, ce sont 100 000 hectares de plantations qui ont été créées dans le pays. Le sucre produit, massivement exporté (+270% entre 2009 et 2011 pour un total de 13 millions de dollars en 2011), l’est à 90% vers l'Union européenne. Mais le coût social de cette culture est élevé. Ces dernières années, l’accaparement des terres et le déplacement de villageois sont devenus fréquents. Le non-respect du droit de ces paysans a été décrit dans le détail il y a un an dans deux rapports chocs publiés par Oxfam et la Clean Sugar Campaign (deux ONG, Organisations Non Gouvernementales).

      Vers la fin du déni ?

      Après des années de déni, le gouvernement cambodgien a décidé de s’emparer du sujet. Le 10 février dernier, il convoquait une réunion extraordinaire au ministère du Commerce.

      Plusieurs ministres et représentants provinciaux ont rencontré des entreprises de l'industrie sucrière, en présence de l'ambassadeur de l'Union Européenne (l’UE) à Phnom Penh. L'ordre du jour : ce que les ONG appellent ʺl'accaparement de terre ʺ (ou « land grabbing »). « Les participants ont discuté activement du sort des familles affectées par les concessions de canne à sucre », indique un communiqué du ministère, publié sur Facebook. Un communiqué dans lequel les autorités cambodgiennes affichent clairement leur objectif : ne pas perdre le bénéfice de l'accord « Tout sauf les armes ».

      A Phnom Penh, l'épisode marque indubitablement un tournant dans le respect des droits des paysans. Car Jusqu'à présent, les entreprises et l'Etat affirmaient que les paysans, expropriés entre 2006 et 2012, avaient été indemnisés, ce que contestent les ONG.

      L’Union Européenne tarde à réagir

      La question des conséquences sociales de l’accord « Tout sauf les armes » est désormais sur la table. « Le problème est réel. Les paysans ont été expropriés parfois très violemment, avec des compensations insuffisantes. Il n'est pas du tout normal que les bénéficiaires de l'accord ne soient pas les paysans», estime l’eurodéputé Patrice Tirolien, de retour d'une mission au Cambodge effectuée en janvier, à l'invitation de l'ONG Peuples Solidaires. Après avoir recueilli les témoignages de villageois, l’élu socialiste demande à l’exécutif de l'UE (la Commission Européenne) de se saisir du sujet. Une demande qui est pour l’instant restée sans réponse. A ce jour, aucune enquête officielle n’a été lancée sur la question. Quant à l'ONG Peuples Solidaires, elle demande à l'UE d’inscrire sur une liste noire les entreprises complices d'accaparement ou de violation des droits paysans.

      Les producteurs sucriers sous pression

      Parmi les entreprises incriminées figure le groupe thaïlandais Mitr Phol. Le géant du sucre en Asie et cinquième producteur mondial est en effet titulaire de 20 000 hectares de concession sucrière dont la moitié via des prête-noms , selon la presse et les ONG. En 2012, le président de Mitr Phol avait annoncé des projets de culture de canne à sucre au Cambodge en lien avec les facilités d'exportation vers l'Europe. Mais l'entreprise affirme aujourd'hui ne pas produire de sucre dans le royaume Khmer.

      Faut-il y voir l'influence de Coca-Cola, l’un de ses plus gros clients ? C’est probable, même si aucune information n’a pour l’instant filtrée. Car la firme américaine a débuté une évaluation des risques d'accaparement des terres auprès de ses fournisseurs thaïlandais, conformément à sa politique de tolérance zéro en la matière, lancée en novembre 2013. « Contrairement à la Thaïlande (deuxième exportateur mondial de sucre, ndlr) le Cambodge ne fait pas partie de nos pays d’approvisionnement. Mais si un de nos fournisseurs a des activités dans ce pays, l'accaparement des terres au Cambodge sera abordé lors de notre évaluation », précise Coca-Cola Europe.

      Autre bête noire des ONG, Phnom Penh Sugar (PP Sugar), qui détient – en direct et via des prête-noms - 23 000 hectares de plantations et une raffinerie de sucre dans la province de Kampong Speu, située à proximité de la capitale du pays. PPSugar est accusé d’avoir fait évacuer près de 1 500 familles, dont une partie sans indemnisation. Le patron de cette entreprise, le sénateur et magnat des affaires cambodgien Ly Yong Phat, s’est jusqu’à présent refusé à traiter le problème. Mais il doit depuis peu rendre des comptes à l’un de ses financeurs, la banque australienne ANZ. Depuis que la presse cambodgienne a dévoilé, en janvier 2013, qu'ANZ avait financé PP Sugar sans se préoccuper du sort des villageois, la banque est effectivement victime d’une campagne de communication négative. Conséquence ? Des réunions entre la banque, PP Sugar et les paysans ont eu lieu à la fin du mois de janvier. Elles pourraient aboutir à l’indemnisation des paysans.

       Thibault Lescuyer
    © 2014 Novethic - Tous droits réservés

       P.S. Diminuez votre consommation de sucre; votre santé s'améliorera et la demande diminuera, cessant d'enrichir tous ces mafieux. Nous seuls en tant que consommateurs pouvons changer les choses. "Notre ticket de caisse est un bulletin de vote" Pierre RABHI


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  •  Mise en œuvre du code foncier au Bénin : Synergie paysanne menace de paralyser la production vivrière

    Posted in: Benin
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    Adjinakou Bénin | 7 octobre 2013

        Le code foncier béninois est entré dans sa phase active. Et Synergie paysanne, au cours d'une conférence publique tenue en fin de semaine écoulée à la bourse du travail à Cotonou, a donné sa position tout en faisant des propositions pour un code foncier et domanial consensuel et socialement juste.

      " Le nouveau code foncier et domanial en République du Bénin : enjeux et conséquences pour les communautés rurales dans notre pays " tel est le thème central de cette conférence publique organisée à la Bourse du travail à Cotonou par Synergie paysanne, le syndicat national des paysans du Bénin. Le nouveau code foncier et domanial est entré dans sa phase active au Bénin depuis quelques semaines. Malgré les avancées de cette nouvelle loi foncière, le processus de son élaboration n'a pas été selon Synergie paysanne, démocratique. En effet, Synergie paysanne, en initiant cette action, vise à faire le point du processus ayant conduit au vote du code foncier et domanial, de quelques-unes des avancées et insuffisances avant de faire des propositions d'actions à mener maintenant que le code est dans sa phase de mise en œuvre.

       Cette loi qui a été soutenu par le programme américain, Millenium challenge account (Mca), a pour objectif de déterminer les règles et principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale au Bénin. Ayant appris que des Certificats ruraux fonciers (Crf) se délivraient aux paysans, Synergie paysanne, selon le coordonnateur Ernest Pédro, a alerté en son temps l'opinion publique sur le danger de la marchandisation des terres et de la distribution tout azimut des Crf. Plusieurs avancées ont été enregistrées par la suite. Pour le secrétaire général Siméon Bodéa, la composition du Conseil consultatif foncier n'a réservé aucune place aux paysans, ce qui devrait être corrigé si l'on veut encourager les paysans à poursuivre leurs activités. Les conférenciers ont par ailleurs lancé un appel à la correction de cet état de choses afin d'éviter que les paysans n'observent des mouvements de grèves, ce qui serait fatal pour les populations des grandes agglomérations du pays. Synergie paysanne interpelle le gouvernement sur le financement de l'agriculture, la lecture critique du code, la sensibilisation des communautés à la base.

    Marc Gbaguidi


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  •   Lois sur les semences en Amérique latine : une offensive qui se poursuit et une résistance qui s'intensifie et se multiplie 

    GRAIN | 30 October 2013 | Against the grain

    Introduction

     

    Les tentatives des grandes sociétés d'agrobusiness d'imposer la privatisation des semences continuent d'être déployées partout sur la planète. Derrière leurs tentatives, elles poursuivent un objectif clair : s'approprier un monopole sur les semences et rendre illégale la pratique historique et millénaire de conserver et de reproduire les semences. L'Amérique latine n'est pas à l'abri de ces attaques.

    Bien que les lois UPOV soient actuellement le fer de lance de cette agression, on assiste en réalité à une avalanche de lois, de décrets et de règlements, notamment le brevetage d'événements biotechnologiques, les normes sanitaires, les normes de commercialisation, les lois sur la certification, divers registres, des règlements tributaires, les soi-disant « bonnes pratiques agricoles, » les programmes de recherche, les politiques de mise sur pied de marchés de semences et plus encore.

    Déjà en 2005, nous disions : « Si nous les examinons aujourd’hui, nous constatons que les lois sur les semences ne sont que répressives. Elles traitent de ce que les agriculteurs ne peuvent pas faire. Elles imposent quelles sortes de semences ne peuvent pas être vendues, ne peuvent pas être échangées et dans certains cas ne peuvent même pas être utilisées. Tout cela au nom de la régulation du marché et de la protection des producteurs de denrées alimentaires! Dans ce sens, les lois sur les semences vont de pair avec les régimes de droits de propriété intellectuelle (DPI) comme les droits des sélectionneurs de plantes et les brevets. Ces deux sortes de législations — les règlements de commercialisation et les droits de propriété – se renforcent l’une l’autre. »1.

    Si quelque chose a changé depuis, c'est que les stratégies de privatisation se sont multipliées et sont devenues plus radicales et ambitieuses. Mais les entreprises et les gouvernements ne s'attendaient pas à ce que les résistances nationales et régionales se multiplient en même temps.

    Qu'est-ce que l'UPOV?

    L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale dont le siège social est à Genève (Suisse). L'UPOV a été établie par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La Convention a été adoptée à Paris en 1961 et a été révisée en 1972, 1978 et 1991. Selon sa propre définition, « la mission de l'UPOV est de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d'encourager l'obtention de variétés dans l'intérêt de tous2. » Dans le langage de l'UPOV, « protection » signifie privatisation.

    L'histoire de l'UPOV montre une expansion permanente et apparemment sans limites des droits des entreprises semencières accompagnée d'une réduction également permanente et sans limites des droits et libertés des agriculteurs et paysans. La Convention originale accordait des droits de propriété uniquement sur les variétés qui auraient été développées par l'auteur de la demande de privatisation, concédait à peu de choses près un droit exclusif de commercialisation des variétés privatisées et n'établissait aucune sanction spécifique. Après les transformations successives de 1972, 1978 et 1991, l'UPOV donne maintenant un droit de propriété sur des variétés « découvertes » et accorde des droits monopolistes sur la production, la commercialisation, l'exportation et l'importation, en plus de permettre aux entreprises de demander la confiscation des cultures, des plantations, des récoltes et des produits dérivés de la récolte. De même, elle établit que les entreprises peuvent exiger des sanctions pénales, y compris des peines de prison.

    Aujourd'hui, on tente d'imposer la Convention UPOV 91 partout sur la planète sous le prétexte de « protéger » les variétés. Cependant, la démonstration a été abondamment faite que l'UPOV 91 nie les droits des agriculteurs aux plans tant spécifique que général en empiétant sur leur droit de conserver les semences pour la culture et en permettant aux sociétés privées de s'approprier la biodiversité de manière à exercer un contrôle commercial total sur les semences et les connaissances des communautés. De plus, les critères de protection des obtentions de l'UPOV encouragent l'uniformité des semences, aggravant du même coup l'érosion de la biodiversité. L'uniformisation est extrêmement dangereuse, car elle mène à la perte des récoltes et à une plus grande insécurité alimentaire. Finalement, la privatisation des semences nuit à la recherche et à l'échange de connaissances.

    En Amérique latine et les Caraïbes, l'Argentine, la Bolivie (État plurinational de), le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, Trinidad et Tobago et l'Uruguay sont membres de l'UPOV. Parmi ces pays, le Costa Rica, le Panama, la République dominicaine et le Pérou sont les seuls qui appliquent à l'heure actuelle l'UPOV 91 3.

    Le puits sans fond de l'ambition des entreprises semencières

    Les lois sur les semences que l'on cherche maintenant à imposer sont une application intégrale et souvent élargie de l'UPOV 91. Par conséquent,

    a) Ces lois permettent la privatisation de variétés « découvertes, » ce qui en plus d'être absurde du point de vue des prétendus principes de la propriété intellectuelle (qui disent privatiser seulement ce qui est inventé), l'est également dans le domaine des semences, car toute variété végétale est une œuvre humaine. En d'autres mots, les nouvelles lois permettent aux entreprises ou centres de recherche de s'approprier le fruit du travail d'autrui, plus spécifiquement les semences paysannes. Ce vol est facilité par le fait qu'une variété circule dans des circuits paysans locaux n'empêche pas celui qui se l'approprie de la définir comme « nouvelle. »

    b) Le vol atteint ensuite des limites inimaginables lorsque les nouvelles lois étendent ce droit de propriété accordé à toute variété « similaire, » peu importe depuis combien de temps la variété en question existe. C'est-à-dire que les lois UPOV cherchent à imposer un vol avec rétroactivité. Une clause de ce type a été incluse en Colombie dans la résolution 970 de l'ICA (Institut colombien d'agriculture et d'élevage), une inclusion qui a été un des détonateurs de la grève agraire récente qui a forcé le gouvernement colombien à retirer cette résolution.

    c) Les sanctions contre ceux qui n'obéissent pas à l'absurde sont augmentées considérablement : permission de confisquer non seulement les semences considérées « illégales, », mais aussi les cultures, les plantations, les récoltes et les produits élaborés provenant de ces semences. Les procédures judiciaires liées à ces confiscations sont sommaires, ce qui veut dire qu'elles sont rapides et qu'elles comportent peu d'exigences relatives en matière de preuves. L'expérience pratique permet de craindre avec raison que les entreprises déploient des stratégies d'accusations multiples sans preuve pour intimider les paysans et les agriculteurs « récalcitrants. » La situation s'aggrave encore plus parce que l'on donne explicitement aux entreprises la possibilité de poursuivre les agriculteurs au criminel, avec des peines de prison.

    Voilà le cœur des lois UPOV. D'autres éléments très dommageables ont aussi été introduits dans quelques projets de loi. Le projet chilien initial donnait aux entreprises semencières le contrôle de l'application de la loi, créant par le fait même une police privée. Le projet argentin crée un registre obligatoire des utilisateurs des semences, ce qui signifie que toute personne désirant semer doit s'enregistrer.

    Mais les tentatives de privatisation vont encore plus loin que l'UPOV. La certification et les lois de commercialisation ont été centrales dans la privatisation des semences au Mexique et en Colombie. Le Brésil utilise des normes de commercialisation. En Argentine, la privatisation des événements biotechnologiques avance et dans l'ensemble du Cône sud, les entreprises construisent leur univers juridique parallèle en imposant des contrats privés de paiement de redevances. À cela s'ajoutent presque toujours des politiques de crédit et d'assistance technique qui exigent que le producteur utilise des semences provenant des entreprises ou des centres de recherche.

    Tous ces mécanismes agissent conjointement et se complémentent dans une tentative dont le but ultime est d'exercer par divers moyens un contrôle absolu sur les semences.

    La résistance croît et se multiplie

    Mais c'est aussi en Amérique latine où la résistance est la plus ferme et que les peuples sont parvenus à freiner dans de nombreux pays ces tentatives de réduire leur autonomie. Nous présentons ci-dessous un portrait de la situation dans les différents pays où le mouvement populaire et paysan a joué un rôle essentiel pour arrêter cette offensive des sociétés privées et où les luttes se poursuivent encore tous les jours.

    Chili

    L'offensive de l'UPOV au Chili est à peu de choses près la même que dans beaucoup d'autres pays. Divers articles de loi facilitent l'appropriation des semences locales par les entreprises, criminalisent l'utilisation des semences propres par le paysannat et imposent des conditions absurdes comme la possibilité pour les entreprises qui inscrivent une variété comme la leur d'empêcher l'utilisation de n'importe quelle semence qui lui ressemble. Et la menace de confiscation des semences, des cultures et des plantations fait partie des nouvelles menaces imposées aux familles paysannes qui osent continuer de faire ce qu'ils ont toujours fait.

    Mais les entreprises et le gouvernement ne prévoyaient pas la riposte sociale qui petit à petit s'est organisée au Chili. La loi sur les semences basée sur l'UPOV 91 a été approuvée en première lecture en 2010, malgré la forte opposition de diverses organisations paysannes — notamment l'ANAMURI et la CLOC-VC —, ainsi que de groupes sociaux de la société civile.

    Malgré ce premier échec, les organisations ont continué d'informer et de dénoncer la teneur de la loi et c'est pourquoi lorsque le Chili a adhéré à la Convention UPOV 91, l'opposition a été beaucoup plus large et active, poussant un groupe de sénateurs à demander au Tribunal constitutionnel qu'il déclare que cette adhésion était inconstitutionnelle. L'opposition a subi une nouvelle défaite, mais le travail d'information s'est poursuivi et amplifié de diverses façons, notamment des mobilisations sociales organisées dans le pays à partir de 2011.

    À l'heure actuelle, le rejet de la privatisation des semences et de la loi UPOV 91 est une préoccupation nationale et transversale qui jusqu'à récemment avait bloqué l'approbation en seconde lecture de ce projet de loi. Cependant, le gouvernement de droite — sous la pression du gouvernement des États-Unis — considère qu'il y a urgence et a tenté de faire adopter le projet de loi en seconde lecture avant que les organisations ne puissent réagir. Mais cette fois, la mobilisation a été nationale et a utilisé une multitude de moyens, que ce soit des manifestations partout au pays qui ont eu un impact important, des campagnes d'information par Internet, des émissions de radio, des entrevues à la télévision, des ateliers d'information dans les communautés rurales et les universités, des réunions avec des dirigeants religieux, des conversations et des échanges d'information avec des sénateurs, etc.

    L'impact de milliers de personnes mobilisées, faisant pression sur les sénateurs et protestant, a été suffisamment fort pour rompre, au moins partiellement, le silence complet des médias sur cette question au Chili et convaincre une majorité de sénateurs (21 sur 38) de s'engager à voter contre le projet de loi.

    Devant cette nouvelle situation, le gouvernement a décidé de ne pas soumettre le projet de loi au vote et d'attendre jusqu'après les élections de novembre 2013, lorsque plusieurs sénateurs qui se sont prononcés contre la loi auront quitté le Parlement.

    Au moment d'écrire ces lignes, au début d'octobre 2013, les organisations paysannes et de la société civile continuent de se mobiliser pour exiger que le vote de rejet ait lieu rapidement.

    Argentine

    Le projet de modification de la Loi sur les semences en Argentine est le fruit d'un lobby actif de Monsanto qui a débuté en 2003 lorsque l'entreprise a demandé des changements à la Loi sur les semences pour garantir la « sécurité juridique » de ses investissements dans les transgéniques. À l'époque, comme son message n'avait pas eu d'échos au gouvernement, Monsanto a annoncé qu'il se retirait du pays et n'introduirait pas de nouveaux événements transgéniques. Dans sa lutte pour obtenir le paiement de redevances, Monsanto a bloqué le débarquement de chargements complets de soja transgénique argentin dans des ports d'Europe en présentant des demandes judiciaires alléguant le soja contenait des gènes qui lui appartenaient et que l'Argentine refusait de payer les redevances. Finalement, l'Argentine a eu gain de cause lorsque les tribunaux européens ont rejeté les demandes de Monsanto.

    Bien qu'à la fin de la dernière décennie, le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises qu'il allait présenter une nouvelle Loi sur les semences au Congrès, ce n'est qu'en 2012 qu'il a procédé à le faire, et ce, avec un changement de position radical. En juin 2012, la présidente Cristina Fernández a annoncé au Conseil des Amériques qu'à la suite de ses conversations avec Monsanto, cette société reprendrait ses investissements dans le pays en les axant autour d'une usine de transformation de maïs transgénique dans le quartier Malvinas Argentinas de la ville de Cordoba.

    Quelques mois plus tard, à une conférence de presse conjointe, le ministre de l'Agriculture Norberto Yahuar et le président de Monsanto Argentine Pablo Vaqueros ont annoncé l'approbation et le lancement du nouveau soja transgénique RR2 « Intacta » (résistant au glyphosate et doté de propriétés insecticides) et la modification de la Loi sur les semences pour protéger les investisseurs en raison des « frais énormes qu'ils supportent. » L'engagement qu'ils ont explicité était de présenter le projet de Loi au Congrès avant la fin de 2012 pour son étude et adoption.

    La réaction des organisations sociales ne s'est pas fait attendre et s'est amplifiée considérablement lorsque l'on a révélé que la version préliminaire soumise à la discussion était négociée en secret au sein du ministère de l'Agriculture par les grandes chambres semencières et les grands propriétaires terriens du pays. Le rejet de la modification à la Loi sur les semences s'est largement répandu dans la société et plusieurs collectifs ont inclus la revendication dans diverses activités, mobilisations, échanges et documents.

    Après avoir analysé une copie coulée de la version du projet soumise à la discussion, les organisations sociales ont conclu que le projet reprenait presque intégralement l'UPOV 91 et les restrictions que cette convention impose, en modifiant les articles de la loi en vigueur (datant de 1973).

    Le Movimiento Nacional Campesino Indígena (Mouvement national paysan indigène), conjointement avec les Amis de la Terre et GRAIN, a lancé une campagne de signatures qui en novembre comptait déjà plus de 500 adhésions d'organisations sociales et plus de 3 500 signataires individuels.

    Le document « 10 motivos para luchar contra el proyecto de ley que pretende privatizar las semillas en la Argentina » (10 raisons pour lutter contre le projet de loi qui vise à privatiser les semences en Argentine)4 déclare que « la loi proposée ne protège pas les connaissances ni la biodiversité; il ne fait qu'encourager la privatisation et protéger la propriété sur ce qui est un patrimoine collectif des peuples, notamment des communautés paysannes et des peuples autochtones. De cette façon, il étend un principe inacceptable, celui voulant qu'il soit possible et acceptable de privatiser les connaissances et les diverses formes de vie » et « il ouvre la porte à l'approfondissement de l'expropriation et de la privatisation de la biodiversité agricole et forestière de l'Argentine. Le projet de loi permet une plus grande privatisation des ressources génétiques et de la biodiversité indigène de l'Argentine en étendant les soi-disant droits de l'obtenteur sur les espèces végétales. » De plus, « il rend illégales ou restreint sévèrement les pratiques qui ont été en vigueur depuis la naissance de l'agriculture, par exemple la sélection, l'amélioration, l'obtention, la conservation, la multiplication et l'échange libres de semences obtenues dans une récolte antérieure. »

    Le document conclut avec un appel à « rejeter un projet de loi qui s'attaque sérieusement à l'ensemble des habitants de notre pays. L'agriculture est un domaine éminemment social, étant donné qu'il a pour rôle de maintenir et d'alimenter toute la population. Le fait de mettre en danger la sécurité et la souveraineté alimentaire de l'Argentine en concédant de nouveaux privilèges aux entreprises transnationales du secteur agricole revient à s'avancer vers la perte de la souveraineté de notre peuple. »

    Ce rejet catégorique a rapidement été repris par divers secteurs du parti au pouvoir et c'est pourquoi le projet de loi n'a jamais été introduit au Parlement, ce que les organisations sociales ont interprété comme une victoire partielle. Au cours des premiers mois de 2013, le ministre de l'Agriculture a déclaré que, comme il s'agissait d'une année électorale, le projet de loi ne serait pas soumis au Congrès, mais devant de nouvelles pressions évidentes de Monsanto, quelques semaines plus tard, le secrétaire de l'Agriculture a annoncé que le projet de loi serait introduit au Congrès immédiatement après les élections.

    Entre-temps, Monsanto ne reste pas les bras croisés et poursuit son offensive en obligeant les acheteurs de la nouvelle semence de soja transgénique RR2 « Intacta » à signer un « contrat de redevances étendues. » Monsanto annonce dans sa page Web sur cet événement de soja 5 que « Les producteurs qui désirent choisir, conformément à leurs critères et décisions, d'utiliser les semences de soja dotées de la technologie intacta rr2 devront signer avec Monsanto une licence limitée d'utilisation de la technologie. » C'est une manière particulière d'interpréter « les critères et la décision » des producteurs qui frise l'illégalité.

    Mobilisée et alerte, la société civile suit de près chaque pas effectué pour tenter de faire adopter le projet de loi et aujourd'hui, elle est présente dans la lutte que les membres des associations Asamblea Malvinas Lucha por la Vida et Madres de Barrio Ituzaingó Anexo mènent en bloquant depuis maintenant trois semaines le site de l'usine que Monsanto tente de construire.

    Colombie

    En avril 2012, le Congrès de la République de Colombie a adopté le projet de Loi 1518 par lequel la « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales » a été approuvée, un des « devoirs » que le Traité de libre-échange avec les États-Unis lui imposait pour protéger les intérêts des grandes sociétés de l'agrobusiness.

    Les organisations sociales ont rapidement dénoncé que ce projet de loi avait été adopté en ignorant des dispositions de rang supérieur et des développements législatifs et jurisprudentiels qui consacrent l'obligation de l'État de garantir et de respecter les droits de ceux et celles qui relèvent de sa compétence et spécifiquement l'obligation de veiller sur la souveraineté et la sécurité alimentaire de la population.

    Selon le groupe Semillas et la campagne Semillas de Identidad, la Convention internationale a été ratifiée « sans garantir le droit fondamental de consultation préalable des minorités ethniques » et son objectif principal est de chercher à obtenir « la concession et la protection qui en découle des droits des obtenteurs de genres et d'espèces végétales en établissant, d'une part, des conditions spécifiques que ne peuvent remplir les variétés indigènes et créoles parce que l'amélioration génétique effectuée par les agriculteurs est basée sur une approche et des principes totalement différents de ceux qu'utilisent les sélectionneurs modernes, et d'autre part, la portée de sa reconnaissance qui protège les intérêts économiques de certains et impose l'utilisation de semences légalement protégées à la demande des entreprises transnationales. » 6

    En se basant sur cette analyse, plusieurs organisations ont présenté une requête devant la Cour constitutionnelle et ont obtenu, en décembre 2012, que la Cour constitutionnelle déclare que la Loi 1518 était INAPPLICABLE. 7 Ainsi, la progression de l'UPOV 91 a pu être freinée parce que les peuples indigènes et tribaux n'avaient pas été consultés au préalable à propos des mesures législatives ou administratives qui les touchent directement, en vertu de la Convention 169 de l'OIT, dont l'article 6 établit le caractère obligatoire de la consultation en question. Bien que la menace de l'approbation de l'UPOV est maintenue, le processus de consultation exigé par la Cour n'a à ce jour toujours pas commencé. Cela a suscité la préoccupation des États-Unis qui ont fait savoir dans les médias qu'ils avaient « tous les droits de demander que la Colombie compense les dommages causés par la décision de la Cour constitutionnelle de déclarer les lois 1518 et 1520 inapplicables, lesquelles ont établi une série de normes exigées par la signature du Traité de libre-échange avec ce pays. »8.

    Mais en 2013, les événements liés aux luttes paysannes ont remis les semences à l'avant-scène. Après la diffusion du documentaire « 9.70 la historia de la semilla privatizada » (9.70 histoire des semences privatisées)9 de la jeune réalisatrice Victoria Solano, l'impact des lois qui privatisent les semences a commencé à avoir un écho important au sein de la société.

    La disposition 9.70 de l'ICA (Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage) date de l'année 2010 et prétend contrôler la production, l'utilisation et la commercialisation des semences au pays. Cette résolution qui applique les concepts de la propriété intellectuelle aux semences a été décrétée en tant que condition préalable à l'approbation du Traité de libre-échange entre la Colombie et les États-Unis. Selon les auteurs, » le documentaire analyse les effets de la résolution en prenant comme exemple le cas de Campoalegre, un village au sud de la Colombie où cette résolution a été appliquée. En 2011, l'ICA est intervenu dans la municipalité pour saisir 70 tonnes de riz, est revenu ensuite avec les forces de l'ordre et a finalement détruit les semences dans un dépotoir en alléguant qu'elles étaient illégales. «

    Le grand succès public du documentaire a coïncidé avec le début des mobilisations paysannes du 19 août qui ont secoué le pays et le retrait de la disposition 9.70 a rapidement été ajouté aux multiples revendications paysannes. Ces luttes ont permis de « geler pendant deux ans » le règlement 9.70, ce qui représente un immense triomphe pour les organisations paysannes et sociales de la Colombie. Cependant, à l'heure actuelle, il est clair que le peuple de la Colombie exige que cette résolution soit tout simplement abrogée tout comme toute autre tentative d'imposer l'UPOV 91 par d'autres moyens.10.

    Venezuela

    Au Venezuela, un projet de modification de la Loi sur les semences à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale suscite une vive préoccupation au sein des organisations sociales. D'une part, ce projet de loi crée une situation très complexe, car il vise à réglementer l'interdiction des transgéniques au Venezuela et en même temps réglementer plusieurs questions liées à la propriété intellectuelle.

    La campagne Venezuela Libre de Transgénicos (Venezuela sans transgéniques)11 a assuré un suivi de ce projet de loi et produit des observations dans lesquelles elle propose « l'interdiction des semences transgéniques dans le pays ainsi que de tout type de droit de propriété intellectuelle ou de brevets sur les semences et demande que le débat sur le projet de loi soit élargi au moyen d'une démarche collective avec les collectifs et les mouvements populaires révolutionnaires. »

    Les promoteurs du projet de loi affirment publiquement que la loi interdirait les transgéniques au Venezuela, mais la campagne a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne : « notamment, l'articulation du projet de loi qui continue de reconnaître des droits d'obtenteur (détenteur de propriété intellectuelle sur les semences), ne définit pas clairement les mécanismes de contrôle et de sanction des semences transgéniques, établit des contrôles rigoureux sur les semences paysannes, établit des sanctions qui peuvent criminaliser les pratiques d'échange traditionnelles et n'établit toujours pas de mécanismes de participation du pouvoir populaire; ce sont tous des points que nous considérons des éléments de lutte du mouvement populaire dans le débat sur ce projet de loi. »

    L'engagement d'un large débat public et la forte mobilisation des mouvements sociaux ouvre la voie à des modifications au projet de loi qui répondent aux demandes exprimées.

    Mexique

    Après l'entrée en vigueur de l'ALÉNA, une série de lois ont été adoptées12 dont la « Ley de Variedades Vegetales » (Loi sur les variétés végétales, 1996)13, l'entrée en vigueur de la loi sur la biosécurité de 200514 et la nouvelle loi sur les semences de 200715 au moyen desquelles le système juridique mexicain a fait un très grand pas vers l'enregistrement, la certification, le brevetage et la privatisation des semences, en cherchant à imposer les semences conçues en laboratoire et en criminalisant la conservation et l'échange de semences indigènes à travers les réseaux de confiance qui, des siècles durant, ont été à la base des systèmes alimentaires indigènes et paysans partout au pays.

    Bien que le Mexique n'a pas ratifié la version de 1991 de la Convention, sa loi sur les semences de 2007 fait déjà explicitement la promotion de la criminalisation des semences indigènes, des conditions incompatibles avec le comportement des semences dans la vie quotidienne des communautés et établissant des critères abstraits de qualité et une « stabilité » qui entraînerait un gel de leurs caractéristiques, c'est-à-dire, à toutes fins pratiques, « on empêche les semences locales de continuer à évoluer16. »

    Cette loi, avec la Loi sur les variétés végétales de 1996 (laquelle constitue une partie des obligations des membres de l'UPOV) et son règlement de 1998, a permis l'exploitation et l'utilisation privées des variétés végétales et des matériels de propagation et leur concession payée et vente au moyen de règlements très favorables aux entreprises semencières.

    En 2012, une multitude d'organisations paysannes et de la société civile sont parvenues à bloquer la tentative d'amender la Loi fédérale sur les variétés végétales pour la rendre conforme à l'UPOV 91. La réforme aurait eu des effets très sérieux parce qu'elle accordait aux obtenteurs privés « l'avantage exclusif [monopoliste] provenant de la vente de semences ou d'autres matériels végétaux pendant jusqu'à 15 ans, ou 18 dans le cas des plantes vivaces, ornementales et forestières — même lorsque les plantes qui sont utilisées pour le développement de nouvelles variétés sont du domaine public17. » Les organismes génétiquement modifiés étaient inclus pour être cohérent avec la loi sur la biosécurité, « ce qui est absurde étant donné que les OGM sont créés en introduisant du matériel génétique qui n'est pas végétal18. »

    La loi renforcée sur les variétés végétales aurait été cruciale pour donner du poids à la loi sur les semences de 2007, car elle aurait encouragé la création d'une police sur les semences, un système de contrôle et de confiscation des semences non certifiées, absurdement qualifiées de semences « pirates, » parce qu'elles n'auraient pas été accompagnées d'une facture, d'un enregistrement ou d'une certification, même si elles avaient été conservées et échangées depuis au moins six mille ans. La réforme de la Loi sur les variétés a été remise à plus tard, mais ce serait une erreur de penser que le processus de son approbation a été interrompu19.

    Ailleurs en Amérique latine et dans les Caraïbes, la situation varie selon qu'il y existe ou non un traité de libre-échange signé avec les États-Unis. Parce qu'ils ont signé le CAFTA (Accord de libre-échange de l'Amérique centrale, de la République dominicaine et des États-Unis), le Costa Rica et la République dominicaine ont dû changer leurs législations pour les adapter aux exigences de ce traité; il en va de même pour le Pérou qui a également signé un accord de libre-échange avec les États-Unis. Dans le reste du continent, il n'y a pas d'offensive en ce moment, mais les pressions exercées pour que les pays adhèrent à l'UPOV 91 sont permanentes et il est fort probable que certains pays, le Paraguay par exemple, fassent l'objet d'une offensive dans ce sens au cours des prochains mois.

    La résistance produit ses fruits

    Ce qui surprend dans un contexte de progression de l'agrobusiness dans toute la région, c'est que la résistance au contrôle corporatif des semences a donné des fruits dans presque tous les pays qui ont subi l'offensive de l'agrobusiness.

    En Argentine, le projet de loi sur les semences n'est pas allé plus loin que les discussions secrètes au ministère de l'Agriculture et n'a jamais été présenté au pouvoir législatif.

    Au Chili, les organisations ont convaincu une majorité des sénateurs de s'engager à voter contre le projet de loi Monsanto.

    En Colombie, la mobilisation paysanne est parvenue à bloquer la résolution 9.70.

    Au Venezuela, il existe des engagements fermes pour que les principes mis de l'avant par Hugo Chávez ne soient pas trahis.

    Au Mexique également, les luttes sociales ont empêché que la Loi fédérale sur les variétés végétales soit modifiée pour mieux se conformer à l'UPOV 91.

    Tous ces événements ont eu lieu au mois d'octobre 2013. Nous ne savons pas ce que nous réservent les prochains mois. Mais il est clair que ces victoires ne signifient pas que les batailles contre l'appropriation soient gagnées. Les mouvements sociaux sont très conscients que la situation actuelle présente le défi de poursuivre la construction d'arguments, le développement de la conscience et la recherche de nouveaux alliés pour affronter les offensives qui seront lancées à partir de maintenant et continuer de défendre les semences en tant que patrimoine des peuples au service de l'humanité; de donner corps à ce beau slogan de la campagne des semences de la Via Campesina.


    4 « 10 motivos para luchar contra el proyecto de ley que pretende privatizar las semillas en la Argentina, » MNCI, CLOC-VC Argentine, GRAIN, AT, ACBIO, 2 octobre 2012.

    5 Monsanto, « Licencia de uso, Intacta rr2 ».

    6 « Propiedad intelectual y patentes, » Grupo Semillas, 18 mai 2012.

    7 « Colombia: Declarada inexequible la 'Ley de Semillas', » Biodiversidad, 12 décembre 2012.

    8 « Caída de leyes de obtentor y de Internet afectaría TLC, » Portafolio, 27 janvier 2013.

    9 « 9.70, la historia de la semilla privatizada, » Clementina Producciones - Victoria Solano, 2013.

    15 « Ley Federal De Producción, Certificación Y Comercio De Semillas » (pdf), Gouvernement du Mexique, 15 juin 2007.

    19 Ibid


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  •   Ce mardi (20 août), la planète vient de consommer toutes les ressources naturelles qu'elle peut produire en un an, selon l'organisation non gouvernementale Global Footprint Network. Jusqu'au 31 décembre, les humains vont donc vivre « à crédit », en puisant dans les stocks disponibles.

    La «dette écologique» continue de se creuser. En seulement huit mois, l'humanité a consommé toutes les ressources naturelles qu'elle peut générer en une année. Ce mardi 20 août correspond ainsi au «Global Overshoot Day» ou «jour du dépassement planétaire» selon l'organisation non gouvernementale Global Footprint Network (GFN), basée aux Etats-Unis et présente en Europe et au Japon, qui calcule tous les ans ce jour. Jusqu'au 31 décembre, les humains vont donc vivre «à crédit», en puisant dans les stocks disponibles.

    GFN et le think thank New Economics Foundation déterminent annuellement ce jour qui a pour but d' «évaluer l'impact des activités humaines sur les écosystèmes de la planète». Il sert ainsi à mesurer «l'écart entre ce que la nature peut régénérer et ce qui est requis pour alimenter l'activité humaine». Celle-ci étant notamment à l'origine de la diminution de la couverture forestière ou de celle des réserves d'eau douce.

    Ce jour tombe de plus en plus tôt tous les ans

    Selon l'ONG créée en 2003, notre «dette écologique» n'a jamais cessé de grossir. Dans les années 80, le «jour du dépassement planétaire» avait lieu en novembre, puis en octobre dans les années 90 et en septembre dans les années 2000. En 2012, ce jour qui tombe donc de plus en plus tôt chaque année, avait eu lieu le 23 août.

    Cette plus grande précocité est pour GFN, le signe du niveau de vie de moins en moins soutenable de terriens de plus en plus nombreux -7,1 milliards d'habitants en 2013, en 2050 la planète devrait en compter 9,6.

    Il faudrait ainsi aujourd'hui 1,5 planète pour assurer de façon durable les besoins des habitants de la Terre pendant un an, souligne de son côté le Fonds mondial pour la nature (WWF), associé à l'opération. Si chaque habitant de la planète vivait comme un résident moyen des Etats-Unis, ce sont mêmes 4 Terres qui seraient aujourd'hui nécessaires. Si chacun adoptait le niveau de vie d'un Chinois, ce serait moins mais notre seule planète n'y suffirait déjà plus (1,2 Terre).

    «Seuil critique atteint depuis trente ans»

    «L'humanité vit au-dessus de ses moyens, juge GFN. Le seuil critique a été atteint depuis environ trente ans et la consommation des hommes dépasse désormais ce que la nature est en capacité de lui fournir en termes de recyclage de CO2 libéré et de production de nouvelles matières premières.» Globalement, «nous sommes sur une trajectoire où nous allons avoir besoin des ressources de deux planètes bien avant le milieu du XXIe siècle», redoutent même les deux associations.

    «Aujourd'hui plus de 80% de la population mondiale vit dans des pays qui utilisent plus que ce que leurs propres écosystèmes peuvent renouveler», avertit GFN. S'ils ne dépendaient que de leurs territoires nationaux, les Japonais auraient ainsi besoin de sept Japons pour une consommation «durable», les Suisses ou les Italiens de quatre pays et la France de 1,6 pays.

      Le Figaro


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  •  19/06/2013

    La Norvège reconnaît que son saumon peut être dangereux pour la santé

    Sophie Caillat | Journaliste   Rue 89

                        Du saumon grillé (Steven Depolo/Flickr/CC) 

    Femmes enceintes et jeunes, ne mangez pas de saumon plus de deux fois par semaine. Telle est la nouvelle recommandation du gouvernement norvégien, forcé de reconnaître – tardivement – que ce poisson gras est aussi bourré de produits toxiques.

    Le gouvernement aimerait surtout que la nouvelle ne traverse pas la frontière. Pensez : la Norvège a été en 2012 à l’origine de 60% de la production mondiale de saumon atlantique, le pays a produit près d’1,2 million de tonne de ce poisson. Et les 29 milliards de dollars annuels générés par les exportations de ce secteur-clé de l’économie pourraient s’en trouver affectés.

    France

    Un Français consomme environ 2,3 kilos de saumon norvégien en moyenne par an. La France a importé, en 2012, quelque 161 175 tonnes de saumon norvégien, soit environ 15% de la production du pays nordique. C’est le premier marché d’export, devant la Russie.

    En 2011, Rue89 vous avait alerté sur ce sujet, et trouvé étonnant que le ministère de la Santé recommande de manger du poisson gras deux à trois fois par semaine au nom de ses nombreuses vertus supposées pour la santé (ils sont bons pour le cœur, la circulation et la lutte contre certaines maladies inflammatoires, voire contre certains cancers).

    Est-il bien raisonnable de manger autant de poissons nourris aux farines animales, aux antibiotiques et même aux pesticides ? La pharmacologue Claudette Béthune, qui a travaillé pour l’organisme norvégien de sécurité alimentaire (le Nifes), avait clairement tranché :

    « La présence de polluants tels que les dioxines et le PCB dans le saumon génère un risque de cancer, qui, pour les personnes jeunes, dépasse les bénéfices attendus du saumon sur la santé. »

    Des polluants organiques persistants dans le saumon

    Ce n’est qu’à la suite d’une grosse pression médiatique que les autorités sanitaires ont fini par reconnaître qu’elles avaient trop poussé à la consommation. L’alerte lancée par le journal VG est très claire :

    « Les médecins appellent à ne pas manger de saumon d’élevage. »

    Le journal fait parler une équipe indépendante du laboratoire de biochimie de Bergen, qui estime que ce poisson est tout simplement dangereux pour les jeunes enfants, adolescents et femmes enceintes en raison des polluants organiques persistants qu’il contient.

    En vertu du principe de précaution, ces groupes de populations ne devraient pas en consommer.

    Le Dr Anne-Lise Bjorke Monsen, membre de ce labo, précise :

    « Les polluants retrouvés dans le saumon d’élevage ont une mauvaise influence sur le développement du cerveau, et sont associé à l’autisme, à l’hyperactivité et à la baisse de QI.

    On sait aussi qu’ils peuvent avoir un effet négatif sur les défenses immunitaires, le système hormonal et le métabolisme. Ils se transmettent aussi par allaitement. Si l’on a besoin d’oméga-3 provenant du poisson, le maquereau et le hareng sont très bien. »

    De surcroît, le toxicologue Jérôme Ruzzin avait établi un lien, chez les souris entre une nourriture exclusive au saumon d’élevage pendant huit semaines et le développement de l’obésité et du diabète de type 2.

    Des avis pas écoutés

    La recommandation
    « Il est recommandé que les jeunes femmes et les femmes enceintes consomment deux à trois repas à base de poisson par semaine, dont la moitié de poissons gras. Nous précisons que la consommation de poissons gras, tels le saumon, la truite, le maquereau, le hareng, devrait rester inférieure à deux repas par semaine », dit le gouvernement norvégien.

    Face à ces révélations en série, les autorités ont été obligées de revoir leur discours en urgence. Quatre jours après les articles de VG, largement relayés par le reste de la presse, le ministre de la Santé a ordonné que soient revus les conseils de santé concernant le saumon d’élevage.

    Il était temps. La Russie avait stoppé toute importation de saumon norvégien en 2006 et des chercheurs américains avaient déjà prévenu qu’il ne fallait pas manger de saumon norvégien d’élevage plus de trois fois par an.

    En Norvège, déplore le journal Dagbladet, le Comité scientifique pour la sécurité alimentaire avait recommandé en 2006 de ne pas dépasser plus de deux repas par semaine contenant du poisson gras. Mais l’agence norvégienne de la Santé n’avait jamais suivi ces recommandations.

    Les Norvégiens auraient pu éviter d’être abreuvés pendant toutes ces années d’un message erroné diffusé à tous : « Il faut manger au moins deux repas par semaine contenant du poisson gras ».

    Et les exportations ?

    Si ces nouvelles pouvaient ne pas traverser les frontières, cela ferait les affaires des autorités. L’organisme de promotion des produits de la mer de Norvège n’a toujours pas communiqué sur le changement de recommandation.

    Dans un article intitulé « Vend du saumon norvégien comme si rien ne s’était passé », Dagbladet révèle que le Centre des produits de la mer de Norvège, et la ministre de la Pêche ne comptaient pas informer les consommateurs à l’étranger. « Ce sont les recommandations de chaque pays qui comptent », précise Christian Chramer, directeur de la communication de cet organisme.

    Le site français des Produits de la mer de Norvège vient d’intégrer la nouvelle recommandation de consommation. Mais, jointe par Rue89, la directrice du Centre des produits de la mer de Norvège en France minimise totalement le changement de recommandation :

    « La recommandation précédente est in fine la même qu’aujourd’hui, la version actualisée est seulement plus précise sur les jeunes femmes et les femmes enceintes.

    La Direction norvégienne de la santé précise dans la même publication que le challenge le plus important reste le fait que la population, y compris les jeunes femmes et les femmes enceintes, ne consomme pas assez de poisson. Il est aussi clairement expliqué que pour les femmes enceintes, la vitamine D, la vitamine B12, les oméga-3, l’iode et le sélénium contenus dans les poissons gras sont particulièrement bénéfiques. »

    L’industrie du saumon et les pouvoirs publics ont décidément du mal à se remettre en question et feront tout pour protéger leur business aussi longtemps que possible.

    Avec Diane Berbain


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    Published: 02 Aug 2013
    Posted in: China | France | Russia
       
     

    Sud Ouest | le 02/08/2013

    De l'argent sale russe et chinois dans le vignoble français ?

    Par Mathieu Hervé, SudOuest.fr

    La cellule de renseignement chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux Tracfin met en garde contre "la montée des risques dans le secteur vitivinicole"

    Des achats de propriétés viticoles en France servent-ils à blanchir de l'argent sale via des montages financiers complexes ? C'est une hypothèse très sérieusement évoquée par Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l'Economie chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la fraude fiscale. La cellule de Bercy met en garde contre certains investissements russes et chinois dans le vignoble français.

    Comme chaque année, Tracfin publie son rapport annuel, un épais dossier de 130 pages (il est disponible ici dans son intégralité). Mais l'une des spécificités de ce rapport 2012, duquel ressort "une vulnérabilité accrue des entreprises en difficulté aux pratiques frauduleuses et au risque d’ingérence de capitaux criminels", est le focus effectué sur les risques concernant le secteur vitivinicole. Même si le secteur des spiritueux est depuis longtemps très surveillé, il fait l'objet cette fois de ce qui est appelé dans le jargon une "typologie".

    Une "typologie" est une mise en garde : Tracfin a relevé un ensemble de pratiques de plus en plus systématiques qui éveillent des soupçons de blanchiment d'argent sale. "Les signalements réceptionnés par le Service mentionnent notamment des investisseurs russes, chinois et ukrainiens dans ce secteur jusqu’à présent majoritairement dominé par des groupes familiaux français." Les mouvements de capitaux russes et ukrainiens sont scrupuleusement examinés depuis des années. Mais concernant la Chine, c'est beaucoup plus nouveau.

    Aucun nom n'est cité par Tracfin et aucune réputation n'est pour l'heure entachée. Mais on ne peut s'empêcher de songer que plusieurs dizaines de châteaux bordelais ou bourguignons sont passés dans les mains d'investisseurs chinois, du continent ou de Hong-Kong, ces dernières années. Le phénomène a débuté en 2008 à Bordeaux.

    Existe-t-il des procédures déjà ouvertes concernant des châteaux à Bordeaux ou sa région ? Contactée par SudOuest.fr, la cellule Tracfin "ne confirme ni n'infirme que certains dossiers ont fait l'objet d'une transmission (ndlr : l'ouverture d'une procédure judiciaire)" dans le Sud-Ouest.

    "Nous sommes très discrets sur ce point, c'est délicat, il y a de forts enjeux. Les investissements et flux chinois sont très complexes en France, énormément de services de l’État travaillent dessus. Pour notre part, à Tracfin, nous sommes un service administratif anti-blanchiment basé sur la confiance avec nos déclarants et nous entendons protéger au maximum la confidentialité de nos échanges lors des signalements" (ndlr : les déclarants sont des banques, notaires, agents financiers ou autres : lorsqu'ils constatent l'existence d'un montage financier suspect dans le cadre de leurs activités, ils en font état auprès de Tracfin).

    On en revient donc au rapport annuel 2012 de Tracfin qui appelle à "une vigilance croissante" : "Les investigations menées par Tracfin ont fait apparaître l’utilisation de montages juridiques complexes de sociétés en cascades installées dans des pays à fiscalité privilégiée. Des sociétés de droits français, dont l’objet social est la "prise de participation dans toutes entreprises existantes ou à créer" et qui se portent acquéreuses des domaines vitivinicoles en déficit d’exploitation, peuvent être créées avec un actionnariat composé de sociétés étrangères dont le siège est situé dans des pays à fiscalité privilégiée. Le Service a ainsi noté la recrudescence de cas de montages juridiques. Au cas présent : une holding chypriote détenue par une société écran basée dans un pays à fiscalité privilégiée, appartenant à une personne physique de nationalité russe qui apparaît comme étant, in fine, le bénéficiaire effectif de cet investissement. Néanmoins, si la Russie est un investisseur de premier plan dans le secteur vitivinicole, les investigations effectuées par le Service ont fait apparaître l’émergence croissante des investisseurs en lien avec la Chine."

    Jean-Marc Figuet, professeur d'économie à l'Université Bordeaux IV n'est pas étonné par la mise en garde de Tracfin. "Le secteur viticole bordelais est en pleine mutation depuis une dizaine d'années. L'explosion des exportations vers la Chine a suscité l'engouement des investisseurs en tous genres". Rappelons que le montant annuel des exportations française de vins et spiritueux européens vers la Chine dépasse le milliard d'euros et que la France est le premier exportateur européen vers la Chine, avec 140 millions de litres de vin vendus en 2012.

    "Avec une quarantaine de châteaux de Bordeaux passés sous pavillon chinois ces dernières années, le nombre reste minime, en revanche le taux de croissance est spectaculaire", reprend Jean-Marc Figuet. "Ces soupçons concernant des montages financiers destinés à blanchir de l'argent sale sont légitimes : avec une propriété agricole, il est possible d'avoir un déficit d'exploitation, pour faire ensuite glisser des flux financiers vers un siège social qui n'est pas basé en France. On a vu l'importance de Chypre pour les Russes. C'est la même chose avec Hong-Kong pour les Chinois : c'est leur paradis fiscal. Ce n'est pas pour rien si Christie's vient d'ouvrir un bureau à Hong-Kong spécialisé dans l'acquisition de propriétés viticoles. L'une des difficultés est d'identifier les transactions frauduleuses, car elles ne le sont pas toutes, évidemment. L'autre difficulté est, à la source, de savoir vraiment qui achète le bien, via souvent de multiples sociétés écrans. A ce titre, lors de l'acte d'achat d'une propriété viticole, les notaires, avocats et banques ont un grand rôle d'alerte à jouer".


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