Nouveaux droits des consommateurs

03.05.2013

Le projet de loi Hamon donne de nouveaux droits aux consommateurs

02 mai 2013 | Par La rédaction de Mediapart

Les progrès sont nets, même si le gouvernement aurait pu aller plus loin. Le projet de loi de Benoît Hamon, ministre délégué notamment chargé de la consommation, présenté ce jeudi en Conseil des ministres, donne en effet de nouveaux droits aux consommateurs, et peut-être, espère le gouvernement, du pouvoir d’achat. Il crée notamment la possibilité d'actions de groupe, un processus par lequel plusieurs victimes d'un même dommage peuvent demander collectivement réparation en justice.

Ce dispositif, maintes fois envisagé au cours des vingt dernières années (par exemple en 2006), n’avait jamais été voté. Cette fois, il devrait être examiné à l’Assemblée nationale, probablement au mois de juin.

De quoi s’agit-il ? Demain, un groupe de personnes pourra demander à obtenir d’une entreprise des réparations de leurs préjudices individuels. Chacun n’aura plus l’obligation d’agir dans son coin, ce qui dissuadait : trop coûteux pour chacun, en temps et en argent.

Une association de défense des consommateurs (il y en a seize en France) se chargera de représenter le groupe devant la justice. Seulement, cette procédure s’appliquera dans les cas de vente de biens, de fournitures de services, ou dans le cas de pratiques anticoncurrentielles (banques, assurances, télécommunications)

Pas dans les cas portant sur la santé (Médiator, prothèses PIP...) ou l'environnement (marées noires...).

La panne de réseau d'Orange de juillet 2012 ou encore les ententes sur les prix, condamnées par l'Autorité de la concurrence (prix des lessives, tarifs bancaires...), auraient pu faire l'objet d'une procédure.

Le juge devra définir le groupe de consommateurs concernés. Le professionnel sera tenu de faire la publicité nécessaire pour que d'autres particuliers puissent se joindre à la procédure. Il est possible que ces procédures débouchent sur de plus nombreux accords à l'amiable, les entreprises souhaitant éviter toute mauvaise publicité.

Soucieuses, les associations patronales vont cependant tout faire pour que le dispositif soit revu à la baisse lors de l’examen par le parlement. Elles mettent en avant les défauts de la “class action” à l’américaine. Mais oublient de signaler qu’en France, un filtre existera grâce aux associations de défense des consommateurs. Elles oublient également que ces actions de groupe existent déjà dans la moitié des pays européens (Grande-Bretagne, Espagne, Portugal, Italie, Suède, Allemagne, etc.). Le texte ne plaît pas non plus aux avocats.

L’autre grand volet de la loi sera la lutte contre le surendettement, en complément de la loi Lagarde, votée il y a trois ans. L'instauration d'un registre national des crédits – une des dispositions phare prévues à l'origine – ne figure pas dans le projet mais devrait être réintroduite par voie d'amendement lors de l'examen parlementaire. Le projet de texte a fait l'objet d'objections juridiques de la part du Conseil d'État et doit être retravaillé, a fait savoir jeudi le ministère, réaffirmant que « sa détermination reste intacte » et que le ficher « figurera bien dans la loi ».

Ce point fait débat : des associations de lutte contre le surendettement, comme Cresus, y sont très favorables depuis de nombreuses années. Mais d’autres, comme l’UFC-Que choisir, estiment qu’un tel fichier positif ne préviendrait nullement le surendettement.

L’UFC-Que choisir regrette que ne figure au bout du compte dans le projet de loi qu’un seul volet sur l’assainissement du crédit à la consommation, pourtant promis par Benoît Hamon : le fait qu’au-delà de 1 000 euros, un professionnel soit tenu de proposer également un crédit amortissable s’il suggère un crédit renouvelable.

En revanche, aucune déliaison n’est faite entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit renouvelable. Dans un certain nombre d’enseignes, l'obtention de la première continuera de générer automatiquement la seconde.

Au rayon des avancées, les associations se montrent en revanche satisfaites par les dispositions qui concernent les assurances. Les consommateurs pourront en effet plus facilement résilier leurs contrats d’assurance-habitation et automobile. À partir du 13^e mois, ils pourront le faire à tout moment, sans frais ni pénalités. L’objectif est de mieux faire jouer la concurrence, alors que les prix des assurances augmentent sans cesse.

De même, la protection des consommateurs sera plus importante s’agissant des ventes à distance, via la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011. L’allongement du droit de rétractation sera ainsi porté de 7 à 14 jours lors de ce type de ventes.

Également au programme : un durcissement de la loi face aux pratiques commerciales trompeuses ainsi que concernant la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé. Le scandale de la viande de cheval vendue pour du bœuf est dans tous les esprits. Le texte prévoit de décupler les amendes pour les délits graves, et doit permettre de condamner jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent la faute. Le juge pourra même interdire toute activité commerciale au coupable convaincu de tromperie.