La Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a auditionné d'avril à juillet 130 personnes, dont 90 au Sénat, et 40 lors de déplacements en Suisse, en Belgique, à Londres et à Jersey.

Parmi les personnes entendues : les services de Bercy, la Société générale et BNP Paribas, les groupes LVMH, Total, Saint-Gobain…, des ONG, des syndicalistes, des journalistes d'investigation, des avocats fiscalistes, mais également Laurence Parisot, la patronne du Medef, et les tennismen Yannick Noah et Guy Forget.

Durant les travaux de la commission, le rapporteur, Eric Bocquet, sénateur communiste du Nord, a tenu un blog. Il présente mardi 24 juillet les conclusions de son rapport. Interview.

Qu'est-ce qui vous a le plus frappé au cours des auditions de la Commission ?

- Ce qui m'a le plus frappé, ce sont les sommes que représente l'évasion fiscale. Selon les estimations, ce sont entre 40 et 50 milliards qui manqueraient au budget de l'Etat du fait des phénomènes d'évasion et d'optimisation. Sur un budget total de 275 milliards d'euros, ce ne sont pas des sommes négligeables.

A l'échelle de l'Union européenne, une ONG britannique, Tax Research, estime la perte fiscale de l'ensemble des pays européens à 1000 milliards d'euros, soit environ cinq fois le budget total de l'UE. C'est dire l'ampleur du phénomène. J'ai également été choqué de découvrir, à Jersey, en Grande-Bretagne et en Suisse, la très grande proximité entre le pouvoir financier et le pouvoir politique local. C'est un mélange des genres qui interpelle. Mais j'ai aussi découvert l'extrême sophistication des moyens mis en œuvre.

Lesquels par exemple ?

- On connaît tous l'image d'Epinal de la valise de billets que l'on transporte en Suisse. Cela existe encore, mais il y a beaucoup d'autres procédés d'une bien plus grande complexité. Moi qui ne suis pas issu de la finance, je vais passer pour un candide… Mais j'ai découvert par exemple le fonctionnement des trusts à Jersey, qui permettent à une personne de faire gérer à une entité juridique, via un prête-nom, ses biens, ses tableaux, ses lingots d'or, ses domaines, ses chevaux… Et d'échapper ainsi à tout contrôle – car il n'y a aucune transparence sur l'identité de celui qui met en place le trust -, mais aussi à toute fiscalité.

C'est un procédé d'opacification totale. Il y a bien sûr aussi les comptes non déclarés en Suisse, où règne le secret bancaire, et beaucoup d'autres montages très complexes proposés par les banques pour optimiser l'impôt. J'ai découvert toute l'ingénierie mise en œuvre derrière tout cela.

L'audition de Yannick Noah et de Guy Forget a été très médiatisée. Qu'en retenez-vous ?

- Guy Forget est toujours installé à Montreux, en Suisse, et Yannick Noah a vécu un moment en Suisse avant de rentrer en France. Sans cautionner ces pratiques, ce n'est que la partie visible de l'iceberg, dans la masse que représente au total l'évasion fiscale. Je pense que pour les sportifs de haut niveau, il faudrait imaginer une fiscalité particulière, avec une très forte imposition au cours des années de pic de leur carrière, où leurs gains sont les plus élevés, puis un régime qui puisse les aider dans leur reconversion et leur fin de carrière.

Mais le cas des sportifs n'est vraiment pas celui qui m'a le plus indigné. J'ai été beaucoup plus choqué par l'attitude d'un patron de banque qui n'a pas dit la vérité sur la présence de sa banque dans des paradis fiscaux, alors que nous avons reçu des éléments qui prouvent le contraire…

Quelles sont les principales préconisations de votre rapport ?

- Nous avons fait 59 propositions, parmi lesquelles la création d'un Haut-Commissariat à la protection des intérêts financiers publics. Cet organe, qui permettrait de coordonner les différents services luttant contre l'évasion fiscale, et surtout d'inscrire ces actions dans la durée, pourrait être directement rattaché au Premier ministre.

Il bénéficierait de l'expertise de très haut niveau nécessaire pour faire face à la sophistication des procédés. Une autre idée serait de se doter d'un outil statistique reconnu pour mesurer l'ampleur de ces phénomènes, car pour l'instant nous ne travaillons que sur des estimations et des extrapolations.

Un tel outil comptable fait cruellement défaut en France, alors que les Etats-Unis l'ont mis en place dès les années 60. Nous pourrions également envisager d'imposer aux grands groupes multinationaux la présentation d'une comptabilité pays par pays, voire projet par projet, pour avoir une photographie fidèle de l'activité de l'entreprise. Et qu'on ne puisse plus prétendre perdre de l'argent en France, alors qu'on en gagne beaucoup ailleurs.

Et que proposez-vous au niveau européen ?

- Une réflexion est engagée au niveau européen pour mettre en place une assiette commune d'imposition sur les sociétés (ACCIS). Car dès lors qu'il y a disparité, il y a concurrence, et dans un espace qui autorise la libre circulation des capitaux, on a là tous les ressorts de l'évasion fiscale potentielle. Il faut agir là-dessus.

Il faut aussi régler le problème posé par deux pays, le Luxembourg et l'Autriche, qui s'opposent à la transmission automatique d'informations entre les administrations fiscales des pays de l'UE. Cela bloque tout, car en matière de fiscalité, aucune décision ne peut être prise sans unanimité. On pourrait enfin imaginer de créer un fichier européen des comptes bancaires, comme il en existe déjà un en France. C'est un outil de transparence. Il y aura des résistances, mais si on veut vraiment s'attaquer au sujet, il va falloir convaincre, et sinon faire pression.

Certaines mesures ont-elles été écartées ?

- L'idée de lier la nationalité et la fiscalité, c'est-à-dire qu'un ressortissant français, quel que soit son lieu de résidence, paie ses impôts en France, a surgi pendant la campagne présidentielle. Les Etats-Unis l'ont fait. Notre rapport demande qu'une réflexion soit engagée sur cette question, qui demande à être creusée.

Avez-vous prévu un volet sanctions ?

- Nous proposons d'augmenter le délai de prescription des faits de fraude fiscale, qui passerait de 10 à 15 ans.

Quelles suites espérez-vous après la présentation de ce rapport ?

- Je rappelle qu'il a été voté à l'unanimité par une commission composée de 21 sénateurs de tous bords. Même si nous avons des sensibilités politiques différentes [la commission était présidée par le sénateur UMP de Paris Philippe Dominati, NDLR], il n'y a eu aucun achoppement particulier, ni sur le constat, si sur les propositions.

Mais il ne faut pas que ce sujet reste une affaire de spécialistes financiers. Pour que les politiques bougent, il faut que les citoyens s'en emparent. Si on s'arrête à ce rapport, on n'aura rien réglé. Dès la rentrée, nous prendrons contact avec les ministères concernés pour que certaines de nos mesures soient mises en place très rapidement. Sinon, elle pourront déboucher sur des propositions de loi. Ce rapport est une boîte à outils que nous souhaitons faire vivre dans la durée.